conditions générales de ventes groupes 2020

Conditions générales de ventes
Groupes 2020

PRÉAMBULE 
Vacanciel est une marque de la SAS Cap Vacanciel qui, dans le cadre de son activité de vente de séjours de vacances, commercialise des séjours sous la marque Vacanciel.
C.G.V. 2020 (hors partenaires)
Les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours sont déterminées par la loi n°92 645 du 13 juillet 1992 (J.O. du 17 juin 1994) et le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de cette loi, notamment codifiés sous les articles L 211-1 et suivants du code du tourisme et les articles R 211-1 et suivants du même code. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux professionnels du tourisme (agences de voyages, tour-opérateurs, autocaristes ...) ou aux personnes physiques ou morales effectuant une réservation de groupe dans le cadre de leur activité, personnelle, professionnelle ou associative. Les clauses figurant dans les présentes conditions, annulent et remplacent celles parues précédemment. Tout autre document que les CGV et notamment les catalogues, prospectus, publicité, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative. L’achat d’un séjour implique de la part de l’acheteur l’acceptation de l’ensemble des dispositions des conditions générales de vente ci-dessous énumérées. Cap Vacanciel se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par Cap Vacanciel. Le contrat de l’acheteur est régi par les conditions de vente en vigueur au jour de la passation de sa commande.


1 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes conditions générales de vente, et plus généralement, le contrat que l’acheteur conclue avec Cap Vacanciel pour la marque Vacanciel sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.

2 - DÉFINITION DU GROUPE

Les tarifs et conditions générales de ventes groupes sont consentis à partir de 12 adultes payants au minimum, (20 adultes payants pour les séjours avec excursions), qui réservent simultanément un séjour de même durée, comprenant des prestations identiques et faisant l’objet d’une même facture. Aucun frais de dossier ne sont facturés si le groupe comporte au moins 12 adultes payants (20 adultes payants pour les séjours avec excursions). Si l’effectif réel est inférieur, Cap Vacanciel se réserve le droit de facturer chaque prestation : hébergement, repas, location de salle, pause, boissons (etc.) individuellement et de modifier les présentes conditions de ventes pour appliquer les conditions de ventes individuelles ainsi que le tarif individuel. De plus des frais de gestion et de modification d’un montant de 250€ par dossier seront appliqués.

2-2 Gratuités
Gratuités accordées pour les séjours dans les établissements de la marque Vacanciel (hors séjour dans un établissement «Partenaire») :
Cap Vacanciel accorde systématiquement la gratuité du séjour et des repas pris au sein de ses établissements au(x) conducteur(s) du bus si le groupe en dispose. De plus Cap Vacanciel accorde :
• 1 gratuité pour 25 adultes payants soit le 26ème gratuit
• 2 gratuités pour 50 adultes payants soit le 26ème  et le 52ème  gratuits.
Ces gratuités s’appliquent aux prestations suivantes :
- hébergement dans un établissement de la marque Vacanciel (hors partenaires)
- restauration dans un établissement de la marque Vacanciel (hors partenaires)
- excursions
Ces gratuités ne sont pas applicables à la taxe de séjour perceptible par la commune du lieu de séjour, aux prestations annexes telles que : soins de thalassothérapie ou balnéothérapie, billetterie de spectacle, billetterie de manifestation sportive ou culturelle, location de matériel de ski, forfait de ski, cours ESF…etc. Aucune gratuité n’est accordée sur les séjours Séminaires.


2.3 Les réductions enfants
Cap Vacanciel accorde les réductions enfants suivantes (hors Partenaires) appliquées sur la pension complète ou la demi pension. Elles ne sont pas applicables aux prestations annexes telles que les excursions, le transport, etc.
- Enfant moins de 2 ans inclus : Gratuit
- De 2 ans à 5 ans inclus : - 45 %
- De 6 ans à 10 ans inclus : - 20 %
- De 11 à 13 ans inclus : - 10 %

3 - RÉSERVATION DE SÉJOUR ET DÉLAIS D’OPTION

3.1 Demande de Réservation
Une option de réservation est enregistrée (sous réserve de disponibilité) dès réception de la demande de réservation de l’acheteur. Cette option de réservation est valable 30 jours. Sur certains sites, il ne sera pas possible de poser une option. Ce point est précisé dès la demande de réservation.

3.2 Demande de Réservation tardive
En cas d’inscription, à 90 jours avant la date d’arrivée, aucune option ne sera posée. Dès la décision de l’acheteur prise, et à réception de la liste nominative de participants, un contrat de réservation lui sera adressé.

3.3 Occupation des hébergements
Hormis le chauffeur qui est logé en chambre individuelle, l’hébergement des participants se fait généralement en chambre double (hors courts séjours neige : logement en chambre triple ou quadruple). Dans le cas où certains participants demanderaient à être logés en chambre individuelle, le nombre des chambres individuelles accordées pour le groupe ne pourraient excéder 10 % du nombre total de participants payants.
Au-delà de ce quota de 10 % du nombre total de participants payants, des logements pourront être accordés selon disponibilité sous réserve de l’accord expresse de Cap Vacanciel et ce, à un tarif qui pourra être majoré. 

3.4. Transmission des listes de participants à Cap Vacanciel
L’acheteur s’engage à adresser à Cap Vacanciel la liste des participants au séjour, au plus tard à J-60 avant le début du séjour. Cette liste servira de base de facturation, en cas de modification du nombre de participants, entraînant des frais d’annulation, selon les termes de l’article « ANNULATION PARTIELLE OU TOTALE » des présentes conditions.

4 - CONTRAT DE RÉSERVATION

Si l’acheteur indique qu’il souhaite confirmer son option, Cap Vacanciel établit un contrat comprenant l’énumération des différents éléments constitutifs du séjour, des conditions financières accordées et des conditions générales de vente.

4.1 Confirmation de la réservation
L’option de réservation devient une réservation confirmée si les deux conditions suivantes sont impérativement réunies :
• Réception sous 15 jours après émission par Cap Vacanciel, du contrat de séjour dûment signé, 
• Réception de l’acompte comme mentionné ci-après à l’article « RÈGLEMENT DU SÉJOUR » (sous réserve de bon encaissement).

4.2 Annulation de l’option de réservation
Cap Vacanciel se réserve le droit d’annuler les chambres et/ou les prestations annexes à tout moment et sans aucune indemnité en cas de non réception du contrat et / ou de l’acompte au jour de la fin d’option, ainsi qu’en cas de défaut de paiement par l’acheteur de factures correspondant à des prestations antérieurement fournies. Pour les réservations faites à 90 jours et moins du début du séjour, le contrat et le solde doivent être renvoyés sous 8 jours conjointement à Cap Vacanciel.

5 - MODIFICATION DU CONTRAT

Cap Vacanciel accepte toute modification dans la limite des disponibilités. Une modification du séjour ne pourra se faire que sur la base d’un courrier ou d’un mail et dans le cadre d’un accord expresse de Cap Vacanciel. On entend par modification de séjour tout changement intervenu après la signature du contrat portant sur :
• les dates de séjour,
• le lieu de séjour,
• la durée du séjour.
• les prestations annexes
Pour toute demande de modification formulée auprès de Cap Vacanciel, après signature du contrat, si le montant de la réservation après modification s’avère être inférieur au montant de la réservation initiale, Cap Vacanciel facture des frais conformément à l’article « ANNULATION PARTIELLE OU TOTALE » ci-après.
Toute modification du fait de l’acheteur pour un séjour se déroulant dans un établissement Partenaire peut entraîner des frais de modification supérieurs à ceux que Cap Vacanciel applique pour un séjour dans un établissement de la marque Vacanciel. Cap Vacanciel invite l’acheteur à prendre contact avec ses services afin de prendre connaissance du montant des frais appliqués. Ces frais resteront à la charge exclusive de l’acheteur.

6 - RÈGLEMENT DU SÉJOUR

On entend par réception d’acompte la réception par Cap Vacanciel, d’un chèque dûment complété et signé ou d’un virement qui sera effectué sur le compte bancaire de Cap Vacanciel. Les frais bancaires restent à la charge de l’acheteur. La personne qui réserve pour les autres est responsable solidairement du paiement de tout le prix du séjour. Une option de réservation devient ferme à réception de l’acompte de 30% du montant total du séjour joint au contrat signé. L’acheteur s’engage formellement à verser à Cap Vacanciel le solde de la réservation, et ceci 30 jours au moins avant le début du séjour. Pour tout règlement fait individuellement, un supplément de 5€ par personne sera appliqué. La remise des documents de séjour est assujettie au règlement du solde de la réservation. En cas de solde non réglé à la date convenue, Cap Vacanciel se réserve le droit :
- de facturer à l’acheteur tout frais liés au recouvrement de la créance
- de considérer la réservation comme nulle, et d’appliquer en conséquence les conditions d’annulation prévues à l’article ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE.
Pour les réservations faites à moins de 90 jours de la date d’arrivée, le montant total du séjour est demandé pour confirmer celui-ci. Les prestations annexes (dans la mesure de nos disponibilités) sont à préciser à la signature du contrat ou au plus tard à plus de 30 jours de la date d’arrivée, par mail ou courrier. Passé ce délai, elles devront être commandées sur le lieu de séjour et feront l’objet d’une facture complémentaire à solder sur place avant la fin du séjour. Cap Vacanciel décline toute responsabilité quant aux conséquences d’un départ retardé du fait de cet encaissement.
Absence du droit de rétractation
Il est rappelé au client, conformément aux articles L221-28 et L221-5 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation. Dès lors, toutes les ventes de séjour sont soumises aux conditions d’annulation et de modification fixées selon l'article 10.

7 - TARIFS

Les tarifs présentés en brochure sont indiqués toute taxe comprise (TTC) et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée ou TVA. La TVA est susceptible de modification dans les conditions précisées ci-dessous. Les tarifs présentés en brochure ne comprennent pas la taxe de séjour. Les tarifs des excursions et des séjours incluant des excursions sont applicables pour des groupes au minimum de 20 participants. Ces tarifs sont révisables en fonction du nombre effectif de participants, conformément aux accords de Cap Vacanciel avec des prestataires extérieurs. Les tarifs indiqués sur le contrat de réservation sont calculés sur la base du nombre de participants inscrits par l’acheteur. Si le nombre de participants diminue, ces tarifs seront révisables à la hausse. 

Révision des prix :
7-1- La période de validité des prix mentionnés sur le site s’étend pour des séjours se déroulant du 01-12-2019 au 30-11-2020 sous réserve des modifications prévues à l’alinéa 2 du présent article. Les prix indiqués dans cette brochure ont été établis sur la base des données économiques et fiscales en vigueur à la date du 01/02/2019.

7-2- Cap Vacanciel se réserve le droit de modifier les prix du site, tant à la hausse qu’à la baisse, dans les limites légales prévues par la loi française et selon les modalités suivantes. Les prix ont été fixés en fonction des données économiques suivantes :
- Coût du transport notamment lié au coût du carburant.
- Frais et taxes (taux de TVA, taxe de séjour, taxe de transport, etc.)
- Coût des prestations annexes (autres que l’hébergement et la restauration au sein des établissements de la marque Vacanciel) communiqués par les prestataires externes. La variation de ces données économiques peut entraîner une révision de nos prix. En cas de révision des prix pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe précédent, Cap Vacanciel ne pourra répercuter ces variations qu’à proportion de leur part dans le calcul du prix total du forfait touristique. Avant signature du contrat, le prix de vente incluant la hausse sera confirmé à l’acheteur sur le devis qui lui sera adressé. Après signature du contrat, une telle modification ne pourra intervenir moins de 30 jours avant le début du séjour.

8 - LISTE NOMINATIVE

La liste nominative des chambres devra être envoyée par écrit à Cap Vacanciel, 60 jours ouvrables au plus tard avant la date d’arrivée du groupe. Sans réception de cette liste, Cap Vacanciel ne sera pas en mesure de garantir la répartition des chambres et location de salles initialement souhaitées par l’acheteur ainsi que les excursions.

9 - TAXE DE SÉJOUR

Selon les textes en vigueur, l’acheteur devra acquitter à la commune par l’intermédiaire de Cap Vacanciel, une taxe de séjour dont le montant est variable selon le lieu de séjour. Cette taxe apparaît sur la facture et doit être réglée avec le solde du séjour. Le montant de la taxe de séjour peut être révisé annuellement et sans préavis par chaque commune. Dans ce cas, Cap Vacanciel se verrait contraint de facturer l’écart de prix engendré par l’augmentation de cette taxe.

10 - ANNULATION PARTIELLE OU TOTALE

10.1 Annulation du fait de l’acheteur, les clauses ci-dessous s’appliquent :
On entend par annulation totale la renonciation à un séjour, intervenue après la signature du contrat sans réservation simultanée pour un nouveau séjour. On entend par annulation partielle toute modification intervenue après la signature du contrat, portant sur :
- la diminution du nombre de participants,
- la diminution de la durée du séjour,
- la suppression de certaines prestations.
A moins de 60 jours, les conditions d’annulation s’appliquent.
Le manque de disponibilité suite à une modification du nombre de chambres prévu dans le contrat et du fait de l’acheteur, n’est pas une raison valable pour l’annulation du contrat. L’annulation doit impérativement être confirmée par l’envoi d’un courrier ou d’un mail. La date d’annulation retenue sera celle de la première présentation du courrier ou du mail. Toute annulation totale ou partielle entraîne les frais suivants :
- A plus de 60 jours : 30 euros par place annulée.
- De 60 jours à 45 jours : 25% du montant de la réservation annulée
- De 44 jours à 30 jours : 50% du montant de la réservation annulée
- Moins de 29 jours au jour du départ : 100% du montant de la réservation annulée.

Le calcul des frais d’annulation s’effectue sur le montant total du séjour incluant toutes prestations hors taxe de séjour. A titre commercial, Cap Vacanciel accorde un dédit de 20% arrondi au nombre entier supérieur, basé sur le nombre de participants signalé sur le contrat de séjour, et ce à plus de 60 jours de la date d’arrivée, sur les prestations terrestres (hors prestations de transport ou excursions pour lesquelles ce sont les conditions du transporteur ou du prestataire extérieur qui s’appliquent).
Les frais d’annulation sont exigibles intégralement et immédiatement. Les frais d’annulations seront prélevés sur les sommes déjà versées. La cotisation optionnelle à l’assurance «Annulation et Interruption de séjour», du fait de sa spécificité, reste acquise quelque soient les motifs ou l’ampleur de l’annulation. Une arrivée ultérieure à celle prévue, un départ anticipé ou des prestations non consommées durant le séjour équivalent à une annulation et ne donne lieu à aucun remboursement.
Si l’arrivée du groupe se fait en dehors des heures d’ouverture du restaurant, et que la prestation restauration était réservée, Cap Vacanciel se réserve le droit de ne pas servir les repas réservés, sans que l’acheteur puisse prétendre à la non-facturation de ceux-ci. 
Les conditions tarifaires groupe ne peuvent être maintenues si l’annulation partielle à pour effet de ramener le nombre de participants à moins de 12 personnes adultes (20 personnes pour les groupes avec excursions). Toute modification du nombre de participants à la baisse, peut entraîner une augmentation de tarifs.
NB : les conditions décrites ci-dessus s’appliquent aux séjours sur les sites de la marque Vacanciel sans transport. Pour les séjours sur les sites de la marque Vacanciel avec transport ou les séjours sur les sites «Partenaires» en France ou hors de France (avec ou sans transport) : nous consulter.

10.2 Annulation du fait de Cap Vacanciel
Cap Vacanciel peut être amené à modifier ou annuler un séjour ou une activité en cas de participation insuffisante ou d’évènements indépendants de sa volonté. En fonction de la disponibilité des intervenants, des impératifs de fermeture (musées, etc. ...), la chronologie des visites, des itinéraires et des activités, peut subir quelques modifications sans que les participants puissent prétendre à une indemnisation. Pour les causes citées ci-dessus ou si le nombre de participants sur un séjour n’est pas atteint et entraîne l’impossibilité de sa réalisation, celui-ci sera annulé et une solution de remplacement sera proposée dans les limites des places disponibles. Selon les cas, les dispositions prévues aux articles 101 à 103 du décret N° 94.490 du 15 juin 1994 s’appliquent de plein droit.

10-3 Délogement du fait du vendeur
Dans le cadre d’un délogement total ou partiel dépendant de la volonté Cap Vacanciel, l’accueil du groupe se fera dans un établissement de catégorie au moins équivalente sans supplément de prix, et à proximité de l’hôtel initialement réservé dans la mesure du possible. Les frais inhérents au transfert resteront à la charge de Cap Vacanciel sans que l’acheteur ne puisse se prévaloir du paiement d’une indemnité complémentaire.

10-4 Force majeure – cas fortuits
Seront considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux communément reconnus comme tels par la jurisprudence des tribunaux français. En cas de force majeure ou de cas fortuit, Cap Vacanciel s’efforcera de reloger le groupe dans un des établissements de la marque Vacanciel tout en dégageant sa responsabilité.

11 - ASSISTANCE RAPATRIEMENT

Contrat d’assurance MATMUT

Cap Vacanciel souscrit à l’attention de l’acheteur un contrat d’assistance rapatriement compris dans les tarifs. Un dépliant spécifiant les conditions, garanties ou exclusions de ce contrat d’assistance sera remis à l’acheteur en même temps que votre contrat de réservation.

12- ASSURANCE ANNULATION ET INTERRUPTION DE SÉJOUR

Contrat d’assurance MATMUT

La garantie assurance annulation n’est pas comprise dans nos tarifs, mais peut être contractée par le groupe dans sa globalité, au moment de la signature du contrat, selon le barème suivant :
• pour un séjour jusqu’à 3999€, le montant de l’assurance annulation est égal à 60€
• pour un séjour de 4000€ à 8999€, le montant est de 120€
• pour un séjour de 9000€ à 14 999€, le montant est de 210€
• pour un séjour de 15 000€ et plus, le montant est de 280€

(Conditions d’intervention de l’assurance : voir document spécifique). Il sera remboursé à l’acheteur le montant des frais d’annulation tels que décrit au paragraphe « ANNULATION PARTIELLE OU TOTALE » ci-dessus, sous déduction d’une franchise de 20€ par place annulée. La souscription de l’assurance annulation ne peut être faite que lors de la réservation du séjour et son coût doit être ajouté au montant de l’acompte.

13- RESPONSABILITÉS

Les établissement Cap Vacanciel ne peuvent être tenus pour responsables des vols et détériorations d’objets personnels ou de matériel tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des établissements, y compris les parkings. L’assurance du matériel et des effets personnels des participants reste à la charge de l’acheteur qui renonce expressément à tout recours contre Cap Vacanciel pour tout dommage causés à ces biens à ce titre, y compris le vol de desdits biens. Cap Vacanciel conseille aux acheteurs de ne pas emporter d’objets de valeurs. La demande de caution ne s’applique pas aux groupes. Toutefois, en cas de dommages constatés, Cap Vacanciel se réserve le droit de demander réparation à m’acheteur.

14 - AIDES

Les chèques vacances sont acceptés en paiement de l’acompte ou du solde de la facture. Les aides des Caisses de retraite et de la Sécurité Sociale sont versées soit directement aux retraités (elles ne sont pas déductibles des factures mais un certificat de séjour peut être délivré aux ayants droit sur simple demande) soit directement à Cap Vacanciel en paiement du montant partiel ou total de la facture.

15 - CATALOGUE VACANCIEL

Les informations sur les animations sportives, de loisirs et les services organisés dans les stations de vacances en dehors des établissements hôteliers sont données à titre de renseignement. Elles ne sauraient engager la responsabilité de Cap Vacanciel au cas où ces services et activités seraient modifiés ou suspendus lors du séjour. Les photos de la brochure de la saison concernée n’ont qu’une vocation d’illustration et ne sont pas contractuelles. Par ailleurs, malgré toute l’attention portée à la réalisation de notre brochure, des erreurs d’édition peuvent exister. Aussi, en cas de fautes d’impression ou d’oublis dans l’édition de cette brochure, Cap Vacanciel se réserve un droit de rectification. Ce droit ne saurait, cependant, remettre en cause les réservations effectuées avant la date de rectification.

16 - RÉCLAMATION / PROCÉDURE CONTENTIEUSE

16.1 Réclamations
Les réclamations qui surviennent durant l’exécution du contrat doivent être signalées au plus vite au responsable Cap Vacanciel sur le lieu de séjour afin qu’une solution puisse être recherchée au plus tôt. Les réclamations qu’il est impossible de traiter sur place ou qui n’ont pas été résolues de manière satisfaisante, doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception à Cap Vacanciel à Valence. Cap Vacanciel attire votre attention sur le fait que le signalement rapide d’une réclamation permettra un traitement efficace de celle-ci.

16.2 Gestion des contentieux
Cap Vacanciel se réserve le droit d’inscrire les personnes dont le comportement contrevient au bon fonctionnement des établissements présentés dans sa brochure (marque Vacanciel et partenaires) sur une liste de clients ayant interdiction d’accès sur ces mêmes établissements pour une durée de 2 ans maximum. Les modalités de gestion de cette liste sont disponibles sur simple demande par courrier à Vacanciel, SAS Cap Vacanciel, 42 Avenue des Langories, BP 86, 26903 Valence cedex 9.
Après avoir saisi Cap Vacanciel et, à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel.

16.3 Preuve
En application des dispositions de l’article 1316-2 du code civil, il est expressément convenu que sauf erreur manifeste de Cap Vacanciel, les données conservées dans le système d’information de Cap Vacanciel et/ou de leurs partenaires et/ou prestataires, notamment dans les outils de messagerie électroniques utilisés ont force probante quant aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique ainsi conservées constituent des preuves, et si elles sont produites comme moyen de preuve par Cap Vacanciel dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.


17 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations qui sont demandées à l’acheteur à l’étape de la réservation sont nécessaires à Cap Vacanciel pour enregistrer et confirmer la réservation. Sauf objection de l’acheteur et suite à sa réservation, Cap Vacanciel peut utiliser l’adresse électronique de l’acheteur pour lui adresser sa « newsletter » (lettre d’information), ses offres promotionnelles, une invitation à compléter un questionnaire de satisfaction suite à son séjour.
L’acheteur peut se désabonner de ces communications marketing facilement et à tout moment en cliquant sur le lien « Si vous ne souhaitez plus recevoir nos messages, vous pouvez vous désabonner» qu’il trouvera en bas des newsletters.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi “Informatique et Libertés”) et au règlement européen sur la protection des données, le site internet ainsi que le traitement automatisé des données nominatives réalisées par Cap Vacanciel ont fait l’objet de déclarations à la CNIL.
Conformément à l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité ou d’opposition des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit d’accès, il faut s’adresser à : Vacanciel – SAS Cap Vacanciel – 42 avenue des Langories –  26000 Valence cedex ou écrire à contact-brochures@vacanciel.com
Par ailleurs, par application des dispositions de l'article L.223-2 du Code de la Consommation, Cap Vacanciel informe l’acheteur du droit dont il dispose de s’inscrire sur la liste Bloctel d'opposition au démarchage téléphonique. Pour ce faire, l’acheteur doit se rendre sur le site www.bloctel.gouv.fr.

 


• Adresse des services administratifs, commerciaux et après-vente Cap Vacanciel : 
Vacanciel
SAS Cap Vacanciel
42 Avenue des Langories - BP 86 
26903 Valence cedex 9

• Pour le suivi de votre réservation
Service groupe 
tél. 04 75 82 45 46

• Pour toutes réclamations : 
Service Relations clientèle
relations-clientele@vacanciel.com
Tél. 04 75 82 45 39

• Adresse du siège social
Vacanciel
SAS Cap Vacanciel
5, avenue Victor Hugo - BP 85
43102 Brioude Cedex
Société par actions simplifiée au capital de 15 685 590 €
N° SIRET : 843 049 040 00010
RCS : 843 049 040 RCS Le Puy en Velay 
TVA Intracommunautaire : FR 75 843049040
Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le n° IM043180003

Cap Vacanciel bénéficie, conformément à la loi, d’une garantie financière pour un montant fixé annuellement par un arrêté du Préfet de Haute Loire auprès du Fond Mutuel de Solidarité de l’UNAT (Union Nationale des Associations de Tourisme) 8 rue César Franck –75 015 PARIS.

• Contrat Responsabilité Civile - Organisateur de Voyages :
Assureur : MATMUT - 11, square Beaujon - 75378 PARIS CEDEX 8 - Contrat n° : 929.9010.15379.S.51